Gestion et protection de vos données personnelles
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES
En application du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, DESTINATION NANCY, Société Anonyme Publique Locale au capital de 250,000€ €, dont le siège social est situé au 1 place de la République 54000 Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le n°750671190, représentée par Béatrice Cuif-Mathieu en sa qualité de Directrice générale (ci-après « DESTINATION NANCY » ou « Nous »), agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès (i) des personnes physiques, utilisateurs des sites internet / application mobiles / plateformes : www.destination-nancy.com ainsi que www.destination-nancy.com (ci-après le ou les « Support(s) ») au sens des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur lesdits Supports et (ii) des clients des points de vente au sens des Conditions Générales de Vente accessibles sur lesdits Supports.
ARTICLE 1 OBJET DE CETTE POLITIQUE
DESTINATION NANCY est soucieuse d’assurer le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles.
Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la « Politique de Confidentialité ») vous informe sur l’usage de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Support, ainsi que lors de toute visite, location ou achat réalisé au sein des points de vente gérés par DESTINATION NANCYou que vous contactez DESTINATION NANCY.
Elle vous permet de connaître l’origine et l’usage des informations collectées, ainsi que les droits et options dont vous disposez en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
La Politique de Confidentialité est donc importante pour vous et nous vous invitons à la lire attentivement.
Pour savoir comment DESTINATION NANCY utilise les traceurs (cookies, pixels, fingerprinting, identifiants ) sur ses Supports, nous vous invitons à consulter notre politique d’utilisation des traceurs (ci-après la « Politique d’Utilisation des Traceurs ») accessible en bas de page sur nos Supports.
Cette Politique de confidentialité s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Supports. L’ensemble des termes écrits avec comme première lettre une majuscule ont le sens qui leur ont été donné dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles directement en bas de page de nos Supports.
ARTICLE 2 MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DESTINATION NANCY est susceptible de faire évoluer la Politique de Confidentialité en fonction du contexte légal et réglementaire, ainsi que pour vous tenir informé des modifications de ses pratiques en matière de traitement de données à caractère personnel.
DESTINATION NANCY vous conseille en conséquence de veiller à toujours prendre connaissance de la version la plus récente de la Politique de Confidentialité dès que vous interagissez avec DESTINATION NANCY en consultant cette rubrique ou en cliquant sur le lien « Politique de Confidentialité » figurant dans le pied de page de l’accueil du Site.
ARTICLE 3 ROLE ET RESPONSABILITE DE DESTINATION NANCY
Sauf autre indication contraire dans des notices séparées relative à certains traitements de données à caractère personnel spécifiques, les traitements de données personnelles décrits dans cette politique sont mis en œuvre par la société DESTINATION NANCY , sus-désignée, éditant les Supports et ayant ainsi la qualité de « Responsable de Traitement » au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 4 DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - CONTACT
DESTINATION NANCY a désigné une personne chargée de veiller au respect de cette politique et d’une manière plus générale du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas de questions et/ou difficultés sur la Politique de Confidentialité et les pratiques de DESTINATION NANCY en matière de protection des données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter sur le Support via la rubrique « contact » ou via le Service Clients par courrier électronique à : info@destination-nancy.com, par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique Contact du Support, ou par courrier adressé à : « DESTINATION NANCY».
En cas de contestation concernant la manière dont DESTINATION NANCY collecte et traite vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou soit, via courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou du lieu où vous avez été en contact avec DESTINATION NANCY.
ARTICLE 5 UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR DESTINATION NANCY
Vos données personnelles sont collectées uniquement lorsque DESTINATION NANCY dispose d’un fondement légal pour le faire. Ainsi, nous traitons vos données personnelles lorsque cela est nécessaire :
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Bases légales |
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Mesures précontractuelles / Contrat |
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Contrat |
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Obligations légales |
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| Finalités |
Bases légales |
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Intérêt légitime * |
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Consentement spécifique** |
* Pour toutes les finalités fondées sur notre intérêt légitime, nous nous assurons dans ce cas de prendre en compte tout impact potentiel que cette collecte peut avoir sur vous et les utilisateurs du Support d’une manière générale. Si nous pensons que votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux outrepassent notre intérêt légitime, alors nous n’utiliserons pas vos données personnelles sur ce fondement et pourrons vous demander votre consentement spécifique.
** Pour toutes les finalités fondées sur votre consentement spécifique, vous avez la possibilité de revenir sur votre consentement à tout moment.
ARTICLE 6 NOTE RELATIVE AUX TRAITEMENTS REALISES A DES FINS DE PREVENTION ET DE GESTION DES INCIDENTS DE PAIEMENT
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet et plus généralement toute fraude aux paiements, les informations relatives à votre commande, ainsi que des informations relatives au terminal ayant permis de réaliser la commande (notamment le système d'exploitation utilisé, la localisation de la machine, l'utilisation ou non de proxy ...) sont collectées de manière automatisée et sont utilisées, sous réserve de votre consentement, pour analyser vos transactions à des fins de détection de la fraude et de prévention des impayés. Elles pourront être transmises à notre prestataire de paiement et tout tiers autorisé par la loi aux seules fins de vérification de votre identité, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Vous pouvez refuser de donner votre consentement ou revenir sur ce consentement à tout moment selon les modalités précisées dans la Politique d’Utilisation des Traceurs. Toutefois, en cas de refus de notre utilisation des traceurs à des fins de sécurisation des transactions, votre commande ne pourra être validée de manière automatique et devra faire l’objet d’une revue manuelle. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé afin de valider votre commande.
ARTICLE 7 CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES PAR DESTINATION NANCY
7.1 - Informations que vous nous fournissez directement
Nous collectons des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Supports et nos services.
Tel est le cas notamment, lorsque vous créez un compte en ligne, vous inscrivez pour recevoir notre actualité, effectuez un achat en ligne ou auprès de nos boutiques ou effectuez une réservation téléphonique auprès de nos conseillers clientèles.
Les catégories de données personnelles que nous collectons directement auprès de vous comprennent :
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Vos données d’identification et de contact (par exemple, vos nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance) nécessaires à votre identification ou pour vous contacter lorsque vous utilisez un des services proposés par DESTINATION NANCY ;
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Informations transactionnelles nécessaires pour traiter votre commande (par exemple, vos articles choisis, adresse postale de livraison et de facturation, numéro de téléphone, moyen de paiement, dont notamment vos coordonnées bancaires pour permettre la facturation, comprenant titulaire, numéro et date d’expiration cas de paiement par carte) ;
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Données relatives au suivi de notre relation commerciale (par exemple, votre numéro de commande, l’historique de vos achats, de vos contacts et demandes ou de vos correspondances avec notre Service Clients) ;
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Données sociodémographiques (par exemple, votre âge, votre profession…) ;
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Données relatives à vos préférences et à votre morphologie (par exemple, votre style vestimentaire, taille, couleurs préférée).
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Données de géolocalisation si vous décidez d’activer la « Position » sur votre terminal
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Données relatives à vos relations (Amis) si vous décidez de les inviter à rejoindre le Support
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En cas de connexion via un compte tiers, nous récoltons non seulement des informations relatives à votre identité mais aussi des informations associées à votre profil public sur ce compte tiers (ex : page Facebook). Vous êtes invités à consulter la politique de confidentialité du compte tiers associé pour plus d’informations.
Les données personnelles indispensables à DESTINATION NANCY pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées dans les différentes pages de nos Supports ou sur les documents commerciaux remis au sein de nos magasins, généralement par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, DESTINATION NANCY ne pourra pas répondre (ou répondre partiellement) à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux vous connaître et d'améliorer nos communications et services à votre égard.
Dans nos boutiques ou lors des évènements que nous organisons, nous pouvons collecter des données personnelles complémentaires dans les conditions et pour des usages qui vous sont spécialement notifiés à cette occasion.
7-2 - Les informations que DESTINATION NANCY collecte automatiquement
D’autres données sont collectées automatiquement lorsque vous accédez à l’un de nos Supports, que vous utilisez nos services ou lorsque vous réalisez une transaction avec nous :
-
Données de connexion concernant le terminal utilisé : votre adresse IP, votre type de navigateur et des informations de navigation sont également collectés à des fins d’administration et/ou d’établissement de statistiques, comme détaillé dans la Politique d’Utilisation des Traceurs ;
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Informations sur votre navigation : utilisation de cookies et autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant notamment concernant vos préférences et intérêts ;
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Enregistrement des appels au service clients DESTINATION NANCY : en cas de contact avec l’un des conseillers, vos conversations sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’assurer la qualité du service. Vous en êtes informé dans le message d’attente.
7.3 - Informations concernant des tiers
Dans certains cas, DESTINATION NANCY collecte des informations que vous fournissez à propos d’autres personnes, par exemple lorsque vous décidez d’acheter et d’envoyer des produits à un tiers. Lesdites informations sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes et non pour envoyer des communications marketing à vos contacts à moins qu’ils choisissent de leur côté de recevoir des communications de la part de DESTINATION NANCY.
7.4 - Informations concernant les utilisateurs mineurs
Les produits / services proposés sur les Supports peuvent être accessibles aux mineurs. En conséquence, nous sommes amenés à traiter des données personnelles concernant spécifiquement ces personnes.
Il appartient aux personnes titulaires de l’autorité parentale de décider si l’utilisateur mineur est autorisé à utiliser à accéder aux produits /services proposés sur les Supports.
Il est précisé que l’utilisateur mineur de 15 ans ou plus est autorisé à donner seul son consentement spécifique sur le traitement de ses données personnelles pour lesquelles le consentement est la base légale. Pour l’utilisateur mineur de moins de 15 ans, l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale sera requis, en plus de celui de l’utilisateur mineur concerné, dans le cadre du traitement des données personnelles le concernant.
Nous nous réservons le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il a obtenu l’accord des titulaires de l’autorité parentale afin d’accéder aux produits / services proposés sur les Supports et ce, afin de traiter ses données personnelles.
ARTICLE 8 DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles ne sont partagées qu’avec des partenaires tiers que lorsque cela est nécessaire aux fins énoncées dans présente Politique de confidentialité.
Nous faisons appel à des partenaires tiers de confiance et leur communiquons les seules informations dont ils ont besoin et nous leur imposons de ne pas utiliser ces informations pour d’autres finalités. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que l’ensemble de ces partenaires tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Le partage de vos données personnelles avec des partenaires tiers ont pour objectif :
8.1 - Gestion des Supports et des services y afférents
Vos données personnelles sont traitées par DESTINATION NANCY. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve :
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des sous-traitants et prestataires de DESTINATION NANCY, pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (par exemple, les transporteurs, prestataires d’hébergement et de maintenance des Supports, prestataires de paiement (Trait d'union, Raccourci Agency, Lézards Création, Adring, Meta, Avizi, Anixy, Klypso, Leni à ce jour) et de gestion de la fraude) ;
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et de toute restructuration de l’organisation juridique, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation afin d’assurer la continuité des services.
8.2 - Gestion client personnalisée, prospection
Vos données personnelles sont accessibles aux personnes autorisées intervenant pour notre compte dans les boutiques et pour la gestion des Supports avec lesquelles vous êtes en contact, ainsi qu’à nos équipes chargées de la relation client et des animations commerciales.
Vous pourrez ainsi recevoir par leur intermédiaire, dans les conditions précisées à l’article 4, des informations sur les offres, actualités et évènements de DESTINATION NANCY.
8.3 - Protection et défense des droits de DESTINATION NANCY
Nous pourrons être amenés à communiquer à des tiers vos données personnelles lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits (par exemple à nos mandataires et conseils externes en cas de recouvrement de créance)
8.4 – Liens sortants pointant sur des sites internet de tiers
Les Supports peuvent contenir des liens sortants pointant vers des sites internet de tiers. DESTINATION NANCY n'a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les actions de ces sites internet.
L'utilisation des informations que vous pouvez fournir à des tiers sur d'autres sites ou que ces tiers peuvent collecter sur d'autres sites internet n'est pas régie par la présente Politique de Confidentialité.
Vous devez examiner attentivement la politique de confidentialité et de protection des données personnelles des sites internet de tiers et contacter les éditeurs de ces sites en cas de questions sur la manière dont ils utilisent les informations vous concernant.
DESTINATION NANCY ne peut être tenue responsable pour aucun tiers qui n'utiliserait pas les informations vous concernant conformément à la politique de confidentialité de ce tiers ou conformément à toute obligation contractuelle ou légale à laquelle ce tiers est soumis.
ARTICLE 9 TRANSFERTS DE VOS DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne, notamment dans les pays suivants : Aucun aux fins de Aucun (ex : hébergement de nos Supports ou à destination de prestataires chargés de l’acheminement de vos commandes en dehors de l’Union Européenne).
Dans ce cas, DESTINATION NANCY prend les dispositions nécessaires avec ses prestataires et partenaires pour garantir un niveau de protection des données personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
A ce titre, nous faisons en sorte que vos données bénéficient d’un degré de protection similaire à celui applicable au sens de l’Union Européenne, et ce, en mettant en œuvre au moins l’une des deux mesures de protection suivantes :
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Vos données personnelles sont transférées vers des pays qui ont été considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission Européenne ;
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Nous utilisons les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne ;
Si le prestataire et / ou le partenaire ne remplit plus ou pas ces conditions, nous nous engageons à ne pas lui transférer vos données personnelles.
Si le prestataire et / ou partenaire ne remplit plus ou pas ces conditions (pays considéré comme offrant une protection adéquate ou Clauses Contractuelles Types), nous nous engageons à ne pas / plus lui transférer vos données personnelles, sans accord préalable de votre part.
ARTICLE 10 DUREE DE CONSERVATION
DESTINATION NANCY ne conserve pas vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
10.1 - Lettre d’information, contacts et réclamations
Les données d’identification vous concernant utilisées, avec votre accord, à des fins d’envoi de newsletters et autres publications de DESTINATION NANCY seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous.
Les données personnelles vous concernant et les informations générales sur vos requêtes (par exemple, date d’ouverture, de fermeture, sujet de la demande et vos informations) collectées et traitées dans le cadre de la rubrique « Nous contacter » ou contacts avec le Service Clients sont conservées pendant cinq (5) ans dans notre référentiel client unique.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés par notre Service Clients pendant trois (3) mois.
DESTINATION NANCY peut également conserver pour des besoins d'archivage des copies des communications avec les utilisateurs des Supports et toute réponse aux questions ou commentaires envoyée aux utilisateurs par son service clients.
10.2 - Données relatives aux commandes, historiques d’achats et connaissance client
Les données relatives à vos commandes seront conservées par DESTINATION NANCY aussi longtemps que vous êtes client (vous disposez d’un compte client actif ou êtes un contact régulier de nos boutiques) et jusqu’à expiration des garanties applicables. Elles ne seront conservées au-delà qu’avec votre accord ou à des fins comptables et probatoires ou pour satisfaire à nos obligations légales.
10.3 - Données bancaires
Vos données bancaires seront conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire à la validation de votre commande et au paiement et seront ensuite immédiatement détruites, précision étant faite que DESTINATION NANCY n’accède à aucun moment aux données de paiement concernant les commandes passées sur les Supports) en ce qu’elle confie la gestion des opérations de paiement à des prestataires tiers.
En cas d’incident de paiement, vos données seront conservées pendant la durée de gestion de l’incident, puis pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans en fonction de la gravité de l’incident.
10.4 - Données de compte client
Votre compte client sur le Support restera actif tant que vous n’avez pas décidé de le clôturer et tant que vous effectuez des achats sur notre Support ou au sein de nos magasins. En cas d’inactivité prolongée de votre part pendant une période de 3 ans, ce compte sera désactivé.
Au terme de ce délai de trois ans, DESTINATION NANCY pourra reprendre contact avec le client concerné afin de savoir s’il souhaite ou non (i) continuer à recevoir les newsletters et autres publications de DESTINATION NANCY et/ou (ii) conserver son compte client sur le Support ou en magasin. Vos données seront en outre détruites dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de votre demande de désinscription.
Dans tous les cas, le client dispose de la faculté à tout moment de clôturer son compte et/ou de se désabonner des newsletters.
Pour ce faire, vous pouvez contacter notre Service Clients par courrier électronique à l'adresse info@destination-nancy.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement joint à chaque newsletter.
Vous pouvez également, pour exercer ce droit, remplir le formulaire « contact » sur notre Support en précisant votre demande.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur notre Support, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre Politique d’Utilisation des Traceurs accessible sur l’ensemble de nos Supports.
10.5 - Données nécessaire à l’exercice du droit d'accès, de modification ou rectification
Les données relatives aux pièces d'identité nécessaires à l'exercice du droit d'accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d'un (1) an conformément à l'article 9 du code de procédure pénale.
ARTICLE 11 SECURITE
DESTINATION NANCY a mis en place les mesures techniques, organisationnelles, logicielles et physiques appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Notamment :
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Les systèmes informatiques de DESTINATION NANCY font l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à l’état de l’art. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur les Supports ou en magasin sont mises en œuvre, conformément à la législation française et règlementation européenne en vigueur relatives à la protection des données personnelles ;
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Les salariés de DESTINATION NANCY qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité ;
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Les prestataires et sous-traitants de DESTINATION NANCY sont tenus par des engagements écrits de mettre en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection de vos données personnelles en conformité avec la législation applicable ;
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Toutes les informations financières que vous fournissez sur les Supports ou en magasin sont stockées de façon sécurisée au sein des établissements financiers choisis par DESTINATION NANCY. Les transactions conclues sur les Supports sont protégées par un procédé de cryptage SSL.
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DESTINATION NANCY a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques liés aux cyberattaques (piratage informatique, vol de données, cyber-rançonnage, cryptage de données…) auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Nous vous rappelons que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et qu’à ce titre, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.
Par ailleurs, et dans la mesure où vous avez choisi un mot de passe qui vous permet d’accéder à votre compte sur le Support, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous recommandons de ne partager votre mot de passe avec aucune personne.
ARTICLE 12 VOS DROITS
En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
12.1 - Accès et rectification
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données personnelles, ainsi que de celui de demander la rectification ou la suppression des données qui s’avèreraient inexactes. Si vous disposez d’un compte client en ligne, vous pouvez directement accéder aux données contenues dans votre compte en ligne et les rectifier/supprimer le cas échéant, ainsi qu’à l’historique de vos transactions et à vos choix en matière de prospection commerciale.
S'il y a lieu, vous devez vous assurer de fournir à DESTINATION NANCY les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci ou pour tout autre besoin en cas de nécessité.
12.2 - Effacement
Vous pouvez également demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant dès lors que leur conservation par DESTINATION NANCY n’est plus nécessaire.
12.3 - Opposition
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander sa limitation, sauf lorsque le traitement est nécessaire à la gestion des services souscrits.
12.4 - Retrait du consentement
Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (et qu’il constitue le seul fondement juridique du traitement), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.
12.5 - Portabilité
Lorsque cela est autorisé par la loi, vous avez le droit de nous demander de vous restituer vos données (sous une forme structurée lisible par ordinateur) ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.
12.6 – Directives « post mortem »
Vous pouvez aussi nous faire part de vos directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, et ce, en nous adressant sur tout support durable le nom d’une ou plusieurs personnes habilitées à le faire. Vous pouvez modifier ces directives à tout moment.
ARTICLE 11 EXERCICE DE VOS DROITS ET RECLAMATIONS
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de DESTINATION NANCY selon les modalités visées à l’article 3 de la présente Politique de Confidentialité.
Afin de nous permettre de vous répondre rapidement, il vous est recommandé d’indiquer vos nom, prénom et adresse e-mail.
Certaines demandes d'exercice des droits (droit d'accès) devront être accompagnées d’une photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée afin de vérifier son identité et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande.
Toutefois, nous nous réservons la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives.
ARTICLE 12 OPPOSITION DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).